Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme CertiConnect, qui met en relation des personnes souhaitant faire reconnaître leurs compétences professionnelles (les « certifiés ») avec des professionnels qualifiés chargés de les évaluer (les « certificateurs »), sous la supervision d'un responsable qualité.

2. Inscription

L'inscription est gratuite et nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les certificateurs doivent justifier d'un SIRET valide et faire l'objet d'une validation par le responsable qualité avant de pouvoir réaliser des évaluations.

3. Déroulement d'une certification

Le certifié soumet une demande d'évaluation portant sur un ou plusieurs blocs de compétences. Un certificateur lui est assigné par l'équipe CertiConnect. Le certifié réserve un rendez-vous, procède au paiement, puis l'évaluation est réalisée. En cas de réussite, un badge numérique vérifiable est délivré.

4. Prix et paiement

Le prix de chaque certification est indiqué avant la confirmation de la demande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, après confirmation du rendez-vous et avant l'évaluation.

5. Annulation et remboursement

En cas d'annulation par le certifié : remboursement intégral jusqu'à 7 jours avant le rendez-vous, remboursement de 70 % entre 7 et 2 jours avant, aucun remboursement à moins de 2 jours. Toute annulation à l'initiative du certificateur ou de CertiConnect donne lieu à un remboursement intégral.

6. Responsabilités

CertiConnect agit en qualité d'intermédiaire technique. L'évaluation des compétences relève de la responsabilité des certificateurs agréés. CertiConnect s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue.

7. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. CertiConnect se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

8. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande : contact@certiconnect.fr.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.